Conditions générales
Conditions générales d'intervention
Convention d'honoraires
Toute intervention du cabinet fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, précisant l'objet de la mission, le mode de facturation (forfait, temps passé, ou résultat) et les frais annexes prévisibles.
Provision et facturation
Une provision peut être demandée avant le démarrage de la mission. Les factures sont émises selon les modalités prévues dans la convention d'honoraires et payables à réception.
Obligations réciproques
Le cabinet s'engage à une obligation de moyens, dans le respect des règles déontologiques du Barreau d'Israël. Le client s'engage à fournir l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne conduite de la mission et à régler les honoraires dans les délais convenus.
Confidentialité
Toutes les informations échangées entre le client et le cabinet sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat.
Différends
Tout différend relatif à l'exécution de la mission relève en premier lieu de la procédure de médiation ordinale du Barreau d'Israël, puis, le cas échéant, des juridictions israéliennes compétentes.
Dernière mise à jour : May 2026
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